Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/07/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Cariou, M. Clément, Mme Essayan, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...
23/07/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M....
I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 552‑7 est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être re...
