Projet de loi de finances pour 2019
(Mission Économie (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subvention au delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé so...

I. – L'article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pê...

I. – À l'alinéa 3, après les mots : « Les prestations » insérer les mots : « de prévention, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. –Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...

Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'h...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en ...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Auh du I, après les mots : « navigation de croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 600 passagers, » ; B. – Aua du Iter, après les mots : « auxa àd », sont insérés les mots : « et au dernier ali...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1317C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1316C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 678C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wo... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 670C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Taché, Mm... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org