Les amendements de Sarah El Haïry pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 10 vise en effet à favoriser les échanges entre les grandes entreprises et les PME ou les entreprises ayant moins de huit ans d'existence, notamment afin de faire bénéficier ces dernières des compétences des premières. L'objectif est bien de garantir la sécurité des transferts de compétences – sécurité fiscale d'abord en autorisant l...
