Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

258 amendements trouvés


17/10/2018 — Amendement N° 2528A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M....

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 384 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 499 ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus effic...

17/10/2018 — Amendement N° 2520A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Giraud, M. Ahamada, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 es...

17/10/2018 — Amendement N° 2491A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond pré...

17/10/2018 — Amendement N° 2458A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Tombe)
M. Pahun, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M....

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 an...

17/10/2018 — Amendement N° 2457A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

17/10/2018 — Amendement N° 1738A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
M. Laqhila, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Mattei

I. – À la troisième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 280 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

16/10/2018 — Amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, M. Carrez, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jean-Pierre Vigier, M. K...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

16/10/2018 — Amendement N° 2509A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Giraud, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bouyx, Mme El Haïry, M. Barrot,...

I. – La première phrase duedu 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de servic...

16/10/2018 — Amendement N° 2499A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou aufbis du 1 de l'article 200 ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

16/10/2018 — Amendement N° 2498A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : – relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...

16/10/2018 — Amendement N° 2476A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Barrot, Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'...

16/10/2018 — Amendement N° 2473A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme La...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

16/10/2018 — Amendement N° 2472A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 5° de l'article 278bis du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

16/10/2018 — Amendement N° 2470A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ...

16/10/2018 — Amendement N° 2468A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'une donation d'usufruit temporaire au profit d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'Ét...

16/10/2018 — Amendement N° 2467A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. B...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'un prêt à usage à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

16/10/2018 — Amendement N° 2465A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 5°bis de l'article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article précité, en raison du fait qu'ils ne présentent pas de caractère social ou philanthropique, peuvent néanmoins justifier de leur non lucrati...

16/10/2018 — Amendement N° 2464A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 1 % du total de leurs ressources » ; 2° Aux deuxième à quatrième alinéas dub du 1° du 7 de l'article 261, les trois occurrences du montant : « 62 250...

16/10/2018 — Amendement N° 2462A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Ramos, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M...

I. – Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d'une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménages ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes per...

16/10/2018 — Amendement N° 2461A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Bru, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – L'article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les an...