Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2473A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« VIII. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La production de chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques en France. Pourtant, actuellement, elle recourt massivement aux énergies fossiles.
Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui gère le Fonds chaleur. Ce fonds a permis de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur entre 2009 et 2016 en déclenchant 5,15 milliards d'euros d'investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016).
Cet amendement d'appel répond aux engagements inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 visant notamment à multiplier par 5 la quantité d'énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030 ainsi qu'à porter la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation brute et vise à engager un débat sur les moyens de mise en œuvre de cet engagement présidentiel.
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