Les amendements de Sarah El Haïry pour ce dossier
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Il vise à porter le plafond de la réduction d'impôt applicable à l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, de 50 000 à 75 000 euros.
Il vise à prévoir la possibilité d'une réduction d'impôt pour l'IFI en cas d'investissement dans le capital des entreprises d'utilité sociale exerçant des activités dans le domaine du logement très social.
Il a effectivement pour objet de dynamiser l'épargne de partage. Pour éclairer le choix de nos collègues, il convient sans doute de rappeler ce qu'elle est : dans cette forme d'épargne, l'épargnant choisit de donner les intérêts produits par son épargne à une association ou une fondation. C'est une manière d'élargir le cercle des donateurs qui ...
Notre collègue Vialay a dressé un constat sur les transmissions et les donations destinées aux petits-enfants. Cet amendement le partage. Il vise à favoriser la transmission intergénérationnelle tout en instaurant une véritable école de la philanthropie, en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n'aien...
Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d'utilité publique. Il s'agit d'un amendement de simplification et de cohérence qui élargit le champ de la disposition déjà applicable pour les fonds de dotation.
Je ne retirerai pas cet amendement important, et ce pour une raison simple : le débat a eu lieu en commission, et il y a été tranché. Il ne s'agit que d'étendre l'exonération en question aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique : le champ est donc bien limité. Vu la procédure de reconnaissance d'utilité publique des assoc...
Compte tenu des informations complémentaires qui viennent d'être données, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les amendements. Peut-être sera-t-il nécessaire de nettoyer ou d'affiner la mesure, mais il faudra que ce soit uniquement à la marge. L'idée, c'est que quand vous transmettez à une association une maison et que celle-ci devie...
Il s'agit de tout à fait autre chose. Cet amendement, auquel tient tout particulièrement mon collègue Vincent Bru, vise à appeler l'attention du Gouvernement sur un problème auquel sont confrontés les membres de la communauté polonaise issus de familles victimes de spoliation. Il conviendrait en effet de revoir le statut des dons faits par les ...
L'objectif serait d'obtenir une exonération partielle des droits de mutation sur ces indemnités de spoliation. Il s'agit d'un amendement d'appel afin que l'on prenne en considération cette situation particulière.
