Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
222 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1338A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei
I. – Au septième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, après les mots : « sont affectés », sont insérés les mots : « , ont été affectés au cours des vingt-quatre derniers mois, vont être affectés au cours des vingt-quatre prochains mois, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...
08/10/2018 — Amendement N° CF905A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Laqhila
I. – Après la première occurrence du mot « épargne », la fin du premier alinéa du II de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » dont le gestionnaire du fonds d'épargne procède à un versement automatique de revenus donnés au profit d'un organisme bénéficiaire mentionné au 1...
