Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
222 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1346A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei
Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...
08/10/2018 — Amendement N° CF767A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...
