Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
222 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF769A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila
I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à plus de 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...
08/10/2018 — Amendement N° CF897A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Laqhila
I. - Après l'article 978, inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du cod...
