Les amendements de Sarah El Haïry pour ce dossier
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Nous voulions souligner que le travail parlementaire a permis de passer de la notion de permis « délivré » à celle de permis « déposé ». Nous remercions le Gouvernement d'avoir rectifié son amendement en ce sens. Nous nous joignons à l'avis du rapporteur général et approuvons la double condition posée : la prise en compte, d'abord, des permis d...
