Scrutin public ordinaire n°1208
Sur l'amendement de suppression n° 752 de M. Fasquelle à l'article 71 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 octobre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 4
- Contre : 13
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :