Scrutin public ordinaire n°1631
Sur l'amendement de suppression n° 70 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 17 janvier 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 8
- Contre : 21
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LR
-
LREM
-
LT
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MODEM
-
SOC
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UAI