La commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (n° 652) (M. Julien Aubert, rapporteur).

Aucun des quatorze amendements restant en discussion n'a fait l'objet d'un avis favorable.

Puis la commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion et sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 1054) (M. Pierre Cordier, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule la liste des amendements ayant été acceptés par la commission :

Membres présents ou excusés

Réunion du jeudi 21 juin 2018 à 14 h 45

Présents. – M. Pierre Cordier, M. Nicolas Démoulin, M. Fabien Di Filippo, Mme Christine Hennion, M. Roland Lescure

Excusés. – M. Grégory Besson-Moreau, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Bénédicte Taurine