Présidence

La commission examine le rapport d'information sur l'application des dispositions fiscales (M. Joël Giraud, rapporteur général).

En application de l'article 145 du Règlement, la commission autorise la publication du rapport d'information sur l'application des dispositions fiscales.

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

Application des dispositions fiscales

Questions des représentants des groupes

Questions des députés

Echange de vues

Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 3 948 419 euros en provenance de 13 programmes à destination de 4 programmes.

Ce transfert comprend 14 mouvements de crédits distincts correspondant à des facturations de prestations de services informatiques interministérielles et dont le détail figure dans le rapport de motivation :

– 6 mouvements liés à la facturation de prestations réalisées sur le périmètre de l'administration territoriale à destination des programmes 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilités durables ;

– 2 mouvements liés à la facturation de prestations réalisées sur le périmètre du Réseau Interministériel de l'État (RIE) à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement ;

– 4 mouvements liés aux prestations d'hébergement et s'inscrivant dans le cadre du plan de transformation des centres informatiques de l'État à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État et du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité ;

– 2 mouvements correspondant d'une part au remboursement d'une partie des coûts du projet de mise en oeuvre de la messagerie collaborative de l'État et à l'utilisation de l'offre de service Alfresco à destination du programme 217 et d'autre part à la contribution aux travaux de mise à niveau du service Samba et à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 124 : 526 927 euros en AE et CP ;

– programme 129 : 511 784 euros en AE et CP ;

– programme 134 : 278 027 euros en AE et CP ;

– programme 152 : 277 624 euros en AE et CP ;

– programme 156 : 263 128 euros en AE et CP ;

– programme 164 : 19 370 euros en AE et CP ;

– programme 178 : 61 159 euros en AE et CP ;

– programme 214 : 331 883 euros en AE et CP ;

– programme 215 : 757 056 euros en AE et CP ;

– programme 216 : 63 150 euros en AE et CP ;

– programme 217 : 622 081 euros en AE et CP ;

– programme 218 : 265 563 euros en AE et CP ;

– programme 220 : 24 432 euros en AE et CP ;

– programme 224 : 214 067 euros en AE et CP ;

– programme 302 : 20 993 euros en AE et CP ;

– programme 310 : 322 376 euros en AE et CP ;

– programme 333 : 782 097 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 129 : 2 560 158 euros en AE et CP ;

– programme 152 : 58 650 euros en AE et CP ;

– programme 156 : 116 640 euros en AE et CP ;

– programme 216 : 733 312 euros en AE et CP ;

– programme 217 : 1 040 324 euros en AE et CP ;

– programme 302 : 832 633 euros en AE et CP.

Membres présents ou excusés

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Jean Lassalle, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, M. Gilles Le Gendre, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Patrick Mignola, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-François Parigi, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Paul Mattei, M. Hervé Pellois, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

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