– Nous avons ce matin un ordre du jour assez riche, comprenant l'examen des conclusions de l'audition contradictoire du 17 juillet dernier, ainsi qu'une désignation, en remplacement de Mme Émilie Cariou, qui a formulé le voeu de ne plus siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ; elle devra être remplacée par un parlementaire issu de l'Assemblée nationale. Enfin, en troisième et dernier point, nous procèderons à l'audition de M. Bertrand Pailhès, le coordonnateur national de la stratégie en intelligence artificielle. Pour conduire cette partie, je céderai la présidence à notre premier vice-président Cédric Villani.

– Ma première remarque, est que cette audition publique est une initiative de l'Office parlementaire, initiative commune de Cédric Villani et de moi-même. Je pense que nous avons eu raison de rappeler que l'Office existait, et qu'il avait compétence pour organiser des débats, afin d'éclairer les parlementaires, députés et sénateurs.

Cette audition, longue et fructueuse, a d'ailleurs suscité au Sénat – je ne sais pas s'il en est allé de même à l'Assemblée nationale – une sorte de jalousie. Il faut en effet reconnaître que des commissions comme celle des affaires économiques au Sénat auraient pu très légitimement organiser une telle audition. Nous aurions donc pu l'organiser en liaison avec cette commission, ou avec d'autres de l'Assemblée nationale, comme celle chargée de l'environnement. Mais l'Office est dans son rôle, et, avec nos dix-huit membres de chaque assemblée, pratiquement chaque commission y est ainsi représentée. Nous sommes donc une institution du Parlement à la fois bicamérale et pluri-commissions.

Ce qui apparaît avec force, c'est que l'EPR de Flamanville souffre manifestement de l'interruption de l'activité de l'industrie nucléaire. La construction du dernier réacteur s'est achevée à Civaux à la fin des années 1990, suivie de presque une quinzaine d'années sans véritable projet nucléaire. Cette interruption a sans doute abouti à une perte de compétences. Nos prédécesseurs, avec beaucoup de pertinence, avaient fait valoir dès 1990 qu'une interruption de la construction des réacteurs pourrait conduire à ce résultat.

À l'inverse, il faut reconnaître que nos anciens ont lancé le programme nucléaire à un rythme tel, avec jusqu'à quatre réacteurs en chantier en parallèle, que cela a conduit à construire le parc actuel sur une période très courte. L'aspect positif est que la France s'est libérée de la dépendance à l'égard des énergies fossiles pour la production d'électricité. Nous avons été précurseurs dans la production d'électricité décarbonée. En revanche, ce parc construit sur une période courte en mobilisant des moyens considérables, souffre aujourd'hui d'être globalement d'une même génération. Cela pose un certain nombre de problèmes pour son renouvellement. Il serait raisonnable de l'étaler dans le temps, ce que la pérennité garantie par les contrôles de l'ASN devrait permettre.

Nous n'avions pas encore procédé à un débat contradictoire de ce type. Je crois qu'il est très important que l'Office joue son rôle, car les autorités indépendantes, telles que l'ASN, doivent aussi rendre des comptes. Le Parlement est un lieu adéquat pour que les autorités indépendantes expliquent leur politique, leur comportement et leurs attitudes. Par ailleurs, l'exploitant EDF, pour lequel tout le monde a une grande admiration, car c'est une belle réussite française, montre parfois une certaine satisfaction de lui-même, et un certain repli sur soi. Comme souvent, les ingénieurs, qui ont le sentiment d'être incompris, décident de travailler entre eux et de ne pas toujours tout expliquer. Cette audition contradictoire a eu le mérite, d'une part, d'amener EDF à être plus ouverte et à s'interroger sur elle-même ainsi que sur son comportement, d'autre part, de permettre à l'ASN de se rendre compte qu'elle avait d'autres interlocuteurs que les journalistes, les associations et les ONG. Il est bon que les autorités indépendantes prennent l'habitude de parler avec les parlementaires, qui ont la responsabilité de représenter, à travers le suffrage universel, les citoyens.

Sur le fond, l'ASN évoque une « défaillance industrielle globale de la chaîne de conception, de fabrication et le contrôle ». C'est sévère. À cela, le constructeur répond qu'elle est imputable à une certaine perte d'expérience, due à l'arrêt de la construction nucléaire en France, difficulté que j'ai évoquée. Par ailleurs, nous avons constaté que les délais de traitement des problèmes avaient été assez longs, mais les choses évoluent dans le bon sens.

Je voudrais, au risque de paraître un peu provocant, positiver un peu les événements intervenus depuis l'audition du 17 juillet. En effet, le 9 septembre dernier, EDF a informé l'ASN d'autres écarts de fabrication constatés sur des soudures d'équipements nucléaires. En effet, les soudures, une fois réalisées, doivent être portées en température, afin de réhomogénéiser la structure du métal et de la soudure. Ce réchauffement doit se faire à une température comprise entre deux limites haute et basse, mais EDF a constaté que certaines soudures, dont celles des générateurs de vapeur de Gravelines et de Flamanville, avaient fait l'objet d'un recuit qui n'était pas conforme à celles-ci. Cet écart ne traduit pas nécessairement une fragilité des soudures, mais la forme n'est pas respectée. Par ailleurs, le 11 septembre, l'ASN a mis sous surveillance renforcée les réacteurs numéros 1 et 2 de la centrale de Flamanville, à la suite de difficultés rencontrées par EDF sur cette centrale depuis mi-2018.

Ce qui est important, c'est que nous avons constaté que l'ASN et EDF mettaient du temps à se mettre d'accord et à se parler. Ce n'est qu'en janvier 2017 qu'EDF a informé l'ASN des écarts qu'elle connaissait depuis août 2015. L'ASN considère que ces délais témoignent d'une stratégie d'attente de la part d'EDF qui aurait privilégié, selon une formule de l'ASN que je retiens, une posture de « justification technique a posteriori » plutôt que de réparation immédiate des écarts. EDF plaide, pour sa part, de mauvaises décisions techniques isolées.

En réalité, EDF a toujours parlé avec l'ASN, mais pas d'une façon officielle. C'est pour cela que nous avons pu déceler, du côté d'EDF, une certaine amertume à l'égard de l'ASN, EDF ayant le sentiment d'avoir parlé de ces écarts dès qu'elle en avait été informée. En réalité ces échanges n'avaient certainement pas le caractère formel d'un engagement réciproque, raison pour laquelle la décision finale de l'ASN en juin, déclarant les soudures invalides, a surpris EDF, qui avait le sentiment d'une coopération.

Je trouve que cette audition contradictoire met désormais chacun en face de ses responsabilités de transparence. J'ai presque envie de positiver l'incident de ce dernier mois pour montrer que, enfin, tout le monde prend l'habitude de se parler : l'ASN accepte de discuter et d'accompagner techniquement EDF, ce qu'elle n'avait pas nécessairement envie de faire. EDF accepte d'exposer ses problèmes à l'ASN, même ses problèmes formels, alors qu'elle avait tendance auparavant à se dire que l'ASN n'avait qu'à la laisser tranquille, tant que les choses allaient bien.

Cette audition publique a donc permis que l'ASN et EDF continuent à se parler, et qu'EDF accélère sa réflexion sur les soudures, ce qu'elle aurait pu faire voici dix-huit mois, mais n'a pas fait, parce qu'elle pensait que les choses se résoudraient naturellement. En trois mois, des propositions de réparation ont été approfondies dans différentes voies. Pour l'instant, EDF n'a pas encore officiellement choisi la solution, mais elle devrait le faire très bientôt, lors d'un conseil qui aura lieu, je crois, début octobre. Je pense qu'EDF ne présentera que des solutions qui ont déjà obtenu l'aval de l'ASN. La forme que prendra cet aval est évidemment un peu complexe, parce que l'ASN ne peut répondre qu'à une demande officielle et à sa réalisation. Mais on ne peut pas non plus demander à EDF d'avancer dans le noir, en tâtonnant, sans savoir ce que l'ASN acceptera ou pas, en termes de solutions. Nous sommes face à un dispositif qui est, en quelque sorte, celui du juge et du conseil. Je ne sais pas si les élus locaux présents le savent, mais quand on se tourne, cela m'est arrivé, vers la chambre régionale des comptes pour demander si une solution est bonne, celle-ci répond que son rôle est de contrôler, et qu'elle ne peut donc pas conseiller. L'ASN est pour sa part dans la situation d'un contrôleur qui juge mais conseille aussi. C'est assez normal, parce qu'elle en a les moyens et surtout dispose de ceux de l'IRSN.

En conclusion, nous vous proposons quatre recommandations que l'Office pourrait retenir, si vous en êtes d'accord.

Premièrement, assurer à l'ASN et à l'IRSN – c'est important – des moyens humains à la hauteur des enjeux de la sûreté nucléaire, sur le plan quantitatif et qualitatif. Je préfère d'ailleurs que l'ASN et l'IRSN aient leurs propres moyens humains, plutôt que de s'appuyer sur des moyens extérieurs.

Deuxièmement, inciter fermement EDF à prendre le recul nécessaire, pour analyser ses difficultés de surveillance et les résoudre de manière pérenne, afin de garantir la sûreté de la filière nucléaire.

Troisièmement, appuyer l'exigence permanente de transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire. Il s'agit de la mise en oeuvre de l'esprit de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, votée à l'unanimité.

Quatrièmement, organiser plus fréquemment des auditions contradictoires destinées à confronter les points de vue opposés, lorsqu'il s'agit de sujets majeurs pour nos concitoyens et notre pays. Cela peut d'ailleurs s'appliquer à des sujets complètement différents, comme le spatial, pour lequel les techniciens, les industriels, et les clients pourraient être utilement confrontés publiquement. Je prends cet exemple, mais il y en a évidemment beaucoup d'autres.

Même s'il est toujours gênant de montrer de l'autosatisfaction, je pense que nous avons eu raison de prendre cette initiative, utile à la nécessité absolue de transparence. Quelle que soit la passion ou l'hostilité que suscite l'activité nucléaire, nous avons un devoir absolu de transparence, à l'égard non seulement des citoyens français mais de l'Europe et du monde, les ennuis du nucléaire lorsqu'ils se produisent, ne s'arrêtant pas aux frontières politiques ou administratives. Même si la transparence est parfois irritante pour les uns ou pour les autres, selon leur statut, elle constitue la condition de l'acceptation du nucléaire par l'opinion. De mon point de vue, le nucléaire assure à la fois l'indépendance et la décarbonation de notre énergie.

– Comme Gérard Longuet l'a bien rappelé, cette audition contradictoire était une excellente initiative, qui a permis de faire le point et de révéler au grand jour un certain nombre de faits et de tensions. Elle était importante pour l'information complète du public, et notre projet de conclusions sur le sujet vient d'être présenté avec brio. On se rappelle aussi que nous sommes dans un contexte de tensions sur le nucléaire, de façon générale. Dans le journal Le Monde daté d'aujourd'hui, un article insiste sur les surcoûts et la dérive dans le temps du chantier des deux réacteurs en construction à Hinkley Point, au Royaume-Uni : entre 9 et 15 mois de retard pour le démarrage et 5 milliards d'euros de surcoût. Il ne s'agit pas de problèmes de soudures, mais de complications de mise en oeuvre plus générale des chantiers.

Par ailleurs, une lettre de suite d'inspection sur le chantier de l'EPR de Flamanville, publiée avant-hier par l'ASN, confirme la nécessité pour EDF d'analyser ses difficultés de surveillance et de les résoudre d'une manière pérenne. Tous ceux qui étaient présents à l'audition ont en mémoire les échanges tendus entre le président de l'ASN et les représentants d'EDF. C'était théâtral, voire dramatique. Il y avait vraiment de l'électricité dans l'air, sans jeu de mots. On a bien senti, de la part d'EDF, une prise de conscience forte sur le fait qu'une réponse devait être apportée à l'ASN, mais aussi à la presse et à l'opinion, qui surveille ce dossier de très près et ne fera pas de cadeau. À juste titre, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener la confiance.

– Tout d'abord, je voulais saluer l'initiative que vous avez prise d'organiser ce débat contradictoire que j'ai suivi de près, bien que malade. J'ai beaucoup apprécié le sérieux et la qualité des échanges. Cet exemple montre d'ailleurs que quand on met autour d'une table, face à face, des interlocuteurs dont on se dit qu'ils sont sans cesse dans l'affrontement dans le débat public, cela diminue un certain nombre de postures, et augmente la qualité des arguments échangés.

– Pour nous, qui avons conscience de la tension entre EDF et l'ASN, il était important de constater que les échanges, qui se tenaient devant la presse et l'opinion publique, étaient de grande tenue, alors que certaines associations dénoncent régulièrement la collusion entre EDF et l'ASN. C'était aussi l'occasion de bien voir que, parfois, l'ASN sait se montrer exigeante, voire désagréable vis-à-vis d'EDF.

– Les personnes que vous avez écoutées étaient toutes de qualité, Yves Marignac n'étant par exemple pas du tout dans le type de confusion qui vient d'être évoqué. Je ne reviens pas sur ce qu'a expliqué Gérard Longuet au sujet de la perte de compétences de la filière.

– Il s'agit d'ailleurs d'une perte de compétences de l'industrie en général.

– Elle existe dans d'autres industries, mais heureusement pas dans toutes. Cette perte de compétences a effectivement conduit l'ASN à qualifier le problème des soudures de « défaillance globale ». Mais cette audition contradictoire a bien mis en évidence que cette perte de compétences n'était pas le seul facteur. Une question de calendrier vient impacter cette lecture, qui ne peut pas être univoque. Un autre facteur est venu perturber le fonctionnement normal des procédures, que l'ASN a qualifié de « justification technique a posteriori », et que, dans le langage commun, on appelle une stratégie du fait accompli. Le problème, c'est donc la mise en oeuvre de cette stratégie du fait accompli.

J'en viens aux recommandations qui nous sont proposées. La quatrième, générale, non spécifique au dossier qui nous concerne aujourd'hui, est tout à fait juste. Les recommandations une et trois me paraissent répondre à des aspects différents de la question de façon satisfaisante. Je suis plus réservé sur la deuxième recommandation qui, me semble-t-il, n'est pas tout à fait de nature à rappeler à EDF l'étendue de ses responsabilités en la matière, et l'absence de pertinence de la stratégie mise en oeuvre dans ce dossier. Il me semble qu'en l'occurrence, EDF doit appliquer sans retard et systématiquement les procédures qui sont relatives à la sûreté nucléaire, dans le respect des prérogatives des institutions compétentes. Si cette procédure avait été appliquée, ces événements ne se seraient pas déroulés de la même façon. C'est bien ce dont il est question. J'aurais dit qu'EDF devrait appliquer sans retard, systématiquement, les procédures relatives à la sûreté nucléaire, dans le respect des prérogatives des institutions compétentes : l'ASN, l'IRSN, etc. Cela me paraît plus clair que de dire qu'on doit les inciter à prendre du recul pour analyser leurs difficultés.

– Je suis assez favorable à cette proposition, parce qu'elle montre bien que le système est dialectique. EDF produit l'électricité, Framatome produit des équipements – ils ont le même actionnaire, ce qui n'est pas simple – et les pouvoirs publics, le Parlement français, ont mis en place un système extérieur de contrôle de la sûreté. Ce système est commun à tous et s'impose à tous. On pourrait imaginer que d'autres, comme Engie, produisent de l'électricité d'origine nucléaire. La formule ne me dérange pas, car elle montre bien que les rôles sont séparés.

– Effectivement, cette dialectique montre bien qu'il incombe à EDF d'appliquer les consignes de l'ASN. Mais la formulation avait le mérite de revenir sur une critique adressée par l'ASN, évoquant des problèmes systémiques, et qui sous-entendait qu'EDF allait au bout des recours possible, au lieu de se demander comment résoudre directement le problème dans la durée.

– Dans ce cas, la deuxième recommandation pourrait peut-être être laissée inchangée, et la modification suggérée intégrée à la recommandation suivante.

– Nous ne sommes pas tenus de nous limiter à quatre recommandations. J'entends bien l'idée portée dans la deuxième recommandation, qui traduit l'attitude d'EDF, sans faire référence au fait que, EDF faisant partie d'un écosystème, avec des procédures et des autorités, le respect de celles-ci est nécessaire à une bonne application des règles de la sûreté. Il serait possible d'ajouter en troisième position une recommandation reprenant la formulation que je propose.

– En règle générale, moins il y a de recommandations, plus elles sont efficaces. Je crois que le point trois peut être élargi dans cet esprit.

J'ajoute qu'EDF est en train de s'interroger sur son organisation. Une évolution envisagée consisterait à scinder l'entreprise en une branche production et une branche distribution. Je trouve que cela permettrait justement de prendre un peu de recul. Pour revenir en arrière, les présidents successifs d'EDF ont toujours « profité » du nucléaire, sans jamais en rendre compte et sans en parler. Jean-Bernard Lévy est plus clair sur le sujet. Sa proposition de séparation, que je viens d'évoquer, permettrait justement que le producteur et le distributeur aient chacun leur métier, le distributeur rendant compte, en situation concurrentielle, à ses clients, et le producteur, compte tenu de la nature très particulière du nucléaire, rendant compte non seulement à ses clients mais aussi au système de sûreté, tel qu'il est organisé en France, avec l'ASN.

EDF doit changer. Le système était complètement endogamique : lorsqu'on a construit les centrales nucléaires, leur autorité de contrôle était le bureau du service des mines de la sous-préfecture locale. Aujourd'hui, le système est beaucoup plus transparent et institutionnalisé. Je crois qu'il faut un acteur dédié au nucléaire et peut-être aux barrages, ce qui constituera un système où chacun est vraiment dans son rôle et obligé de rendre des comptes. Avec un EDF unique, compte tenu de l'enjeu du service aux clients, la question du nucléaire est rarement évoquée, d'où cette fermeture de l'entreprise sur elle-même.

– Comme cela a été évoqué, on constate bien aussi une perte d'expertise. Comment permettre à EDF de retrouver cette expertise ?

– La deuxième recommandation incite fermement EDF à prendre le recul nécessaire pour analyser ses difficultés de surveillance et les résoudre de manière pérenne. Les résoudre de manière pérenne, c'est aussi reconstituer une filière industrielle de qualité. Le fait qu'EDF soit actionnaire de Framatome la place en situation de pleine responsabilité. Cet aspect pourrait être ajouté dans la deuxième recommandation.

– Ce qui est écrit ne traduit pas exactement ce que vous dites à l'oral.

– La formulation peut être retravaillée.

– À ce stade, il me semble raisonnable de s'en tenir à la formulation de la deuxième recommandation.

– Pour prendre en compte l'idée de Catherine Procaccia, je propose d'écrire : « prendre le recul nécessaire pour analyser les difficultés industrielles et de surveillance, et les résoudre de manière pérenne », puisqu'il existe à la fois des difficultés industrielles et de surveillance. En matière de surveillance, celles-ci résultent du caractère endogamique du contrôle. Celui qui réalise étant son propre contrôleur, cela porte à l'autosatisfaction.

– J'en profite pour vous informer que nous sommes saisis par des représentants des syndicats présents dans la recherche et développement d'EDF pour analyser l'impact, dans ce domaine, du projet de séparation en deux entités. Notre attention a déjà été attirée sur cette problématique dans d'autres cas. La séparation implique que les pôles de R&D correspondant aux deux entités n'auraient plus le droit de communiquer l'un avec l'autre, ce qui peut conduire à une efficacité moindre. Ce sujet s'inscrit pleinement dans notre mission concernant l'évaluation et l'organisation de la recherche. Pour des questions d'égalité de concurrence, on comprend tout à fait pourquoi il s'avère nécessaire de séparer certaines organisations. En revanche, dans le monde de la recherche, le cloisonnement de l'information peut constituer un frein réel.

– Est-ce que cette nouvelle organisation empêcherait les équipes de recherche de continuer à travailler ensemble, comme cela se produit fréquemment par ailleurs ?

– Peut-être qu'il nous revient de proposer de retenir ce qui relève du bon sens, et non d'une mise en oeuvre trop procédurière.

– Évaluer les conséquences d'une telle séparation, du point de vue scientifique, m'apparaît être une très bonne idée, au coeur de l'actualité, et correspond aux missions de notre Office.

– La première recommandation, dont l'objet est un peu différent de celui des trois autres, résulte-t-elle d'une inquiétude de l'ASN et de l'IRSN sur la pérennité de leurs moyens financiers et humains ?

– Comme tous les organismes publics, l'ASN et l'IRSN souhaiteraient disposer de plus de moyens.

– Ils ont des moyens quand même assez conséquents, en termes d'effectifs. Avaient-ils exprimé une inquiétude lors de l'audition ?

– J'ai retenu qu'ils étaient toujours demandeur de « rester au niveau », comme tout organisme public. C'est aussi dans notre recommandation un hommage rendu à leur travail.

– Oui, mais on laisse entendre avec la formulation proposée qu'il faudrait plus de moyens. Ne faut-il pas remplacer l'adverbe « durablement » par le terme « maintenir » ?

– « Assurer durablement » me semble proche de « maintenir ».

– Cette recommandation ne fait-elle pas écho à la contrainte, évoquée par l'ASN lors de l'audition, et mentionnées dans la note, de hiérarchiser les priorités, compte tenu de l'impossibilité de contrôler l'ensemble d'un chantier ? Cela implique, en creux, que l'ASN ne peut assumer l'intégralité de ses missions de contrôle.

– L'ASN ne peut pas non plus tout contrôler, c'est à EDF aussi de le faire.

– Il me semble qu'il s'agit d'un équilibre entre le respect des règles par l'opérateur et les moyens de l'autorité.

– Effectivement, l'ASN doit faire des contrôles ponctuels, mais elle n'a pas à se substituer à l'opérateur. Il ne faut pas non plus inverser les rôles.

– En inscrivant « maintenir durablement », on consolide l'ASN, et on considère que ce maintien durable doit tenir compte des enjeux. On ne dit pas qu'ils n'en ont pas assez, et on ne dit pas non plus qu'ils en auraient trop. Avec ces discussions, je pense que nous avons fait oeuvre utile.

L'Office autorise la publication de ses conclusions, ainsi amendées, de l'audition contradictoire sur les soudures de l'EPR de Flamanville.

– Je vous rappelle qu'Émilie Cariou avait été nommée par l'Office, lors de sa toute première réunion, en tant que députée, pour être membre du conseil d'administration de l'ANDRA – l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Notre collègue a décidé de démissionner de celui-ci, compte tenu de sa désignation en tant que co-rapporteure de l'évaluation du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Il s'agit maintenant de nommer un député pour la remplacer. La loi n'impose pas que ce soit un membre de l'Office. En effet, l'article L.542-12-1 A du code de l'environnement précise que le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. C'est nous qui les désignons, mais l'article n'impose pas que nous les désignions parmi les membres de l'Office.

Compte tenu de cela, et de la candidature de notre collègue Bérangère Abba, députée de la première circonscription de la Haute-Marne, membre du groupe La République en marche, concernée comme Émilie Cariou et Bruno Sido par le laboratoire et le projet de Bure, je vous propose de la désigner. Pour mémoire, Bérangère Abba est membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale, ce qui s'articule bien avec sa désignation au sein du conseil du conseil d'administration de l'ANDRA. Mes chers collègues, qu'en pensez-vous ?

– Je n'y vois que des avantages. De surcroit, je laisse les députés choisir.

– Je constate qu'aucune voix contraire ne s'élève parmi nos collègues députés.

L'Office désigne Mme Bérangère Abba au conseil d'administration de l'ANDRA.

J'ajoute que le président Gérard Longuet, nos deux co-rapporteurs de l'évaluation du PNGMDR et moi-même, avons écrit fin juillet à la ministre compétente, Mme Élisabeth Borne, avec copie à Mme Emmanuelle Wargon, pour demander la publication du PNGMDR 2019-2021 dans un délai plus court qu'annoncé aujourd'hui. En effet, cette publication ne serait envisagée que pour fin 2020, ce qui apparaît inadapté. Si le plan est publié pratiquement à la fin de la période qu'il est censé couvrir, on peut considérer qu'il existe une sorte de vice de forme, puisque ce sujet sérieux serait traité sans assurer une continuité dans la planification. Nous avons demandé que le PNGMDR nous soit transmis après la conclusion du débat public, et avant la fin du premier trimestre 2020. À ce jour, nous attendons la réponse.

– Évidemment, je suis plus concerné que d'autres par les déchets nucléaires. Je considère que le débat public s'est plutôt bien déroulé, pour autant que je le sache. Deux réunions seulement ont étés un peu chahutées, alors que le débat précédent sur CIGEO, en 2012-2013, avait connu une tension permanente, si bien que pratiquement aucun débat public n'avait pu avoir lieu. Y compris à Bar-le-Duc, les citoyens ont pu s'exprimer, malgré un peu de chahut. Il y a eu des incidents à Bagnols-sur-Cèze et à Troyes.

– De quelle nature étaient ces incidents ?

– À Bagnols-sur-Cèze, des personnes sont intervenues dans la salle de réunion pour dire qu'il n'était pas question de parler de ces sujets, rendant le débat physiquement impossible. À Troyes, des personnes se sont saisies du maire de Soulaines pour l'exclure de la salle de réunion, alors qu'il est directement concerné, puisque sa commune héberge un centre de stockage de l'ANDRA. Mais pour le reste, le débat s'est plutôt bien passé.

En revanche, j'ai trouvé que la Commission nationale du débat public (CNDP) sortait un peu de sa neutralité en demandant, notamment à l'IRSN, des études scientifiques ne relevant pas de ses missions. Par exemple, la Commission particulière du débat public (CPDP) a demandé à l'IRSN quelles étaient les solutions techniques alternatives au stockage en couche géologique profonde. Dans le délai qui était celui de la saisine de l'IRSN par la CPDP, l'IRSN a dû préparer, faute de temps, un rapport très superficiel. Il aurait été plus intéressant, puisque la France a fait le choix du stockage en couche géologique profonde, de demander, peut-être plus tôt, à l'IRSN de réaliser une étude plus systématique et approfondie sur les différentes expériences ou échecs de stockage en couche géologique profonde. Avec ce rapport, l'IRSN a perdu du temps à expliquer que les déchets ne pouvaient être déposés au fond des océans ou expédiés dans la stratosphère, ce qui est une évidence, ou encore que la technologie du forage, un temps envisagée aux États-Unis, n'avait simplement aucun avenir, en tout cas en France. Il aurait été plus intelligent de se concentrer sur les raisons pour lesquelles les stockages en couches géologiques profondes fonctionnent, ou pas. De la même façon, sur la fermeture du cycle du combustible, la CPDP a demandé à l'IRSN de faire un point qu'il n'était pas à même de réaliser dans les délais fixés. Une ONG pourrait dire que ces études étaient bâclées. Finalement, ces demandes d'études complémentaires affaiblissent la démarche de la commission, plutôt que de la renforcer.

Par ailleurs, il apparait en effet indispensable de demander la publication rapide du PNGMDR, afin qu'il soit connu avant la fin de la période couverte.

– Mes chers collègues, je vous propose, en l'absence de nouvelle remarque sur ces questions nucléaires, de passer à l'autre grand point de notre ordre du jour ce matin : l'audition de M. Bertrand Pailhès, coordonnateur national de la stratégie en intelligence artificielle.