La commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (M. Joël Giraud, rapporteur général).

La commission adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2017 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le compte rendu audiovisuel de cette réunion peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

PLF Rectificative pour 2017 (lecture définitive)

Vote

Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 3 988 177 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 988 177 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 988 177 euros en titre 2, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités et du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense.

Les crédits transférés sont destinés à couvrir les dépenses de rémunération et les charges sociales des militaires et des gendarmes du centre de transmissions gouvernementales (CTG) et du groupement interministériel de contrôle (GIC) concernant le quatrième trimestre 2017.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 129 : 3 988 177 euros en AE et CP, dont : 3 988 177 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- programme 152 : 178 074 euros en AE et CP, dont : 178 074 euros en titre 2,

- programme 212 : 3 810 103 euros en AE et CP, dont : 3 810 103 euros en titre 2 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 12 575 041 euros en autorisations d'engagement (AE) et 8 936 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination de 8 programmes.

S'agissant de la mission Défense, le décret prévoit le transfert de crédits vers le programme 146 Équipement des forces de 4 783 331 euros en AE et de 3 000 000 euros en CP pour le financement des produits de sécurité sous maîtrise d'ouvrage déléguée à la direction générale de l'armement (DGA). Le transfert vers le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de 500 000 euros en AE et en CP est lié aux études « amont », directement rattachables aux produits de sécurité susmentionnés. Le transfert vers le programme 212 Soutien de la politique de la défense d'un montant de 70 000 euros en AE et en CP correspond à la réalisation de travaux d'infrastructures sur deux sites du groupement interministériel de contrôle (GIC).

Concernant la mission Sécurités, 1 201 000 euros en AE et en CP sont destinés au programme 152 Gendarmerie nationale pour le financement d'équipements (NRBC et drones). 2 295 000 euros d'AE et de CP permettront au programme 161 Sécurité civile de financer trois volets du contrat général interministériel (CGI).

Enfin, le programme 176 Police nationale bénéficiera de crédits destinés d'une part à la DGSI pour le financement de systèmes d'interception et d'autre part à la police nationale pour l'acquisition de matériel NRBC.

Pour la mission Administration générale et territoriale de l'État, le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur bénéficiera de 1 855 710 euros en AE pour le financement du Data center en cours de réalisation sur le site de Rosny-sous-Bois.

S'agissant de la mission Santé, 800 000 euros en AE et CP sont transférés au programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins pour le financement de moyens de lutte NRBC qui ont été décidés dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 129 : 12 575 041 euros en AE et 8 936 000 euros en CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- programme 144 : 500 000 euros en AE et CP,

- programme 146 : 4 783 331 euros en AE et 3 000 000 euros en CP,

- programme 152 : 1 201 000 euros en AE et CP,

- programme 161 : 2 295 000 euros en AE et CP,

- programme 176 : 1 070 000 euros en AE et CP,

- programme 204 : 800 000 euros en AE et CP,

- programme 212 : 70 000 euros en AE et CP,

- programme 216 : 1 855 710 euros en AE ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 euros en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 Concours spécifiques et administration à destination du programme 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et de 8 264 786 euros en crédits de paiement (CP), du programme 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes à destination du programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Concernant le programme 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes, le transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 euros en AE vise à assurer la couverture de certains engagements de l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Concernant le programme 122 Concours spécifiques et administration, le transfert de crédits d'un montant de 8 264 786 euros en CP vise à assurer le financement des besoins liés aux évènements climatiques intervenus en 2016.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 119 : 8 264 786 euros en CP,

- programme 122 : 8 510 902 euros en AE.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- programme 119 : 8 510 902 euros en AE,

- programme 122 : 8 264 786 euros en CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 300 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 8 programmes à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Il vise à mettre en oeuvre le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT, annoncé par le Président de la République en juin 2016.

Devant le constat d'une recrudescence des actes et propos homophobes à l'encontre des personnes LGBT, le plan de mobilisation devra répondre à ce phénomène. Il comportera un ensemble de mesures, dont notamment :

- une campagne nationale de communication contre les discriminations LGBT ;

- la désignation, par chaque préfet, d'un référent chargé de la lutte contre la haine anti-LGBT ;

- la réalisation d'une étude sur les discriminations dans la fonction publique, qui doit devenir « employeur exemplaire » ;

- la publication du bilan des suites pénales données aux actes anti-LGBT ;

- la diffusion d'un guide sur le droit des victimes ;

- le développement d'un contre-discours sur Internet.

Les transferts de crédits à destination du programme 129 pour un montant de 1 300 000 euros en AE et en CP se répartissent de la manière suivante :

- depuis le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : 40 435 euros en AE et en CP ;

- depuis le programme 230 Vie de l'élève : 130 000 euros en AE et en CP ;

- depuis le programme 101 Accès au droit et à la justice : 260 000 euros en AE et en CP ;

- depuis le programme 231 Vie étudiante : 130 000 euros en AE et en CP ;

- depuis le programme 176 Police nationale : 102 514 euros en AE et en CP ;

- depuis le programme 152 : Gendarmerie nationale : 117 051 euros en AE et en CP ;

- depuis le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative : 260 000 euros en AE et en CP ;

- depuis le programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail : 260 000 euros en AE et en CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 3 929 198 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite à destination du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres de la mission Régimes sociaux et de retraite.

Le mouvement de crédits permet le financement des dépenses obligatoires (en application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007) du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, par redéploiement depuis le programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers.

Membres présents ou excusés

Réunion du mardi 14 novembre 2017 à 21 heures 15

Présents. - M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Excusé. - M. Éric Woerth