La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 3 mars 2021
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 18 heures 05.
I. Échange avec les membres de la délégation française au Comité économique et social européen sur le rôle du Comité économique et social européen, sa place dans le système institutionnel européen et l'objectif de neutralité climatique et la mise en œuvre du plan vert
Cette audition est accessible sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :
Le rôle du Comité économique et social européen et sa place dans le système institutionnel européen et l’objectif de neutralité climatique et la mise en œuvre du plan vert
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Textes actés
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
À défaut d'observations formulées par ses membres, il est proposé à la Commission de prendre acte des textes suivants :
Concurrence
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et l'Australie concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ( COM(2021) 51 final LIMITE- E 15505).
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et l'Australie concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ( COM(2021) 52 final LIMITE- E 15506).
Environnement dont santé environnementale
Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription du chlorpyriphos à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ( COM(2021) 47 final- E 15504).
Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( D070789/03- E 15508).
Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l'adoption de décisions amendant les annexes A et B de ladite convention concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés, conformément à l'article 4, paragraphe 8, et à l'article 5, paragraphe 10, de ladite convention ( COM(2021) 63 final - E 15534).
Fiscalité
Proposition de décision d'exécution du conseil autorisant le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( COM(2021) 53 final - E 15513).
Institutions
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de quatre juges et d'un avocat général de la Cour de justice ( 5567/21 LIMITE – E 15510).
Décision Des Représentants Des Gouvernements Des Etats Membres portant nomination d'un juge du Tribunal ( 5572/21 LIMITE- E 15511).
Pêche
Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans les consultations avec le Royaume-Uni en vue de parvenir à un accord sur les totaux admissibles des captures pour 2021 et pour certains stocks en eau profonde pour 2021 et 2022 ( COM(2021) 68 final LIMITE- E 15535).
La Commission européenne propose au Conseil, par son texte COM(2021) 68, une position à prendre, au nom de l'Union, lors des consultations avec le Royaume-Uni en vue de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour l'année 2021 et applicables à certains stocks d'eau profonde pour les années 2021 et 2022. L'accord conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en décembre 2020 prévoit en effet que les deux parties doivent coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s'exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux. Pour cela, le Royaume-Uni et l'Union doivent, en vertu de l'accord, procéder à des consultations pour convenir des TAC applicables pour l'année suivante. Ces consultations doivent démarrer pour l'année 2021 en ce qui concerne les stocks partagés et pour 2021 et 2022 pour certains stocks d'eau profonde. Le règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP) impose à l'Union de respecter dans la conduite de ses relations extérieures en matière de pêche les principes qu'elle applique pour ses propres eaux (durabilité, gestion fondée sur les avis scientifiques, élimination des rejets en mer, promotion de la pêche sélective). La position proposée par la Commission européenne se fonde entre autres sur plusieurs éléments : elle se base sur les meilleurs avis scientifiques disponibles ; elle veille à fixer les TAC conformément au rendement maximal durable (RMD) ; elle se conforme à l'approche de précaution formulée par le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) pour 43 stocks ; elle veille à confirmer la liste des espèces interdites ; elle recherche un accord sur la flexibilité interannuelle des TAC. |
Politique économique, budgétaire et monétaire
Décision d'exécution du conseil relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne ( 5630/21 LIMITE- E 15502).
Politique agricole commune
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d'asperges ainsi que pour les groupes d'espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales ( COM(2021) 36 final- E 15503).
Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Mongolie en vue d'un accord sur les indications géographiques ( 13125/20 limite- E 15509).
Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l'agriculture ( COM(2021) 54 final- E 15514).
Marché intérieur, biens et services
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques ( COM(2020) 829 final- E 15496).
Cette proposition de directive, qui se substituerait à la directive de 2008 sur le recensement des infrastructures critiques européennes, vise à renforcer la résilience des entités critiques qui fournissent, dans le marché intérieur, des services essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales. Elle conforte les différentes législations nationales éparses qui vont dans ce sens et participe également au programme de lutte contre le terrorisme, ces entités critiques étant susceptible d'être la cible d'attaques terroristes. La directive imposerait aux Etats membres l'obligation de recenser les entités critiques sur leur territoire, y compris dans le secteur financier et dans le secteur numérique, et l'obligation d'adopter certaines mesures afin d'assurer la continuité de certaines services essentiels d'un point de vue économique ou sociétal. La directive établit également des règles de surveillance et de coercition des entités critiques et prévoit une surveillance spécifique des entités critiques considérées comme revêtant une importante européenne particulière. Les Etats membres devront adopter une stratégie visant à renforcer la résilience des entités critiques, dont les modalités générales sont définies par la directive. Les entités critiques, de leur côté, devront procéder à une évaluation régulière des risques pertinents qui les concernent. Les entités critiques transfrontalières pourront avoir un statut particulier du fait de leur « importance européenne particulière ». |
Transports, politique spatiale
Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure ( COM(2021) 41 final - E 15512).
Textes actés de manière tacite
Institutions
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/346 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme ( 5815/21 LIMITE- E 15520).
- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme ( 6093/21 COR 1 LIMITE- E 15526).
Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)
- Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2018/904 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale ( 5808/21 LIMITE- E 15515).
- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale ( 5809/21 LIMITE- E 15516).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/906 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel ( 5811/21 LIMITE- E 15517).
- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel ( 5812/21 LIMITE- E 15518).
- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel ( 5812/21 COR 1 LIMITE- E 15519).
- Décision Du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ( 5924/21 LIMITE- E 15521).
- Décision Du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ( 5973/21 LIMITE- E 15522).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ( 5975/21 LIMITE- E 15523).
- Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ( 5984/21 LIMITE- E 15524).
- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme ( 6093/21 LIMITE- E 15525).
- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ( 6094/21 LIMITE- E 15527).
- Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/905 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique ( 5804/21 LIMITE - E 15533).
III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
Marché intérieur, biens et services
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques ( COM(2020) 829 final- E 15496).
Numérique, télécommunications, protection des données
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE ( COM(2020) 825 final - E 15480).
Politique agricole commune
- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l'agriculture ( COM(2021) 54 final- E 15514).
Transports, politique spatiale
- Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers ( COM(2021) 71 final - E 15540).
La séance est levée à 19 heures 45.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Patrice Anato, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Chantal Jourdan, M. Patrick Loiseau, M. Thierry Michels, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
