Protection des victimes de violences conjugales
(Avant l'article 7)
Les amendements de Sébastien Cazenove
Les interventions de Sébastien Cazenove sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/01/2020 — Amendement N° CL98 au texte N° 2478 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. Cazenove, M. Chiche, M. Euzet, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Limon, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, Mme Sarles, Mme M...
« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après leb, il est inséré unc ainsi rédigé : « «c)Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;...
