Protection des victimes de violences conjugales
(Avant l'article 7)
Les amendements de Sébastien Cazenove
Les interventions de Sébastien Cazenove sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/01/2020 — Amendement N° CL97 au texte N° 2478 - Article 2 (Tombe)
M. Cazenove
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « du chef ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
