Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

À l'alinéa 7, après le mot : « sont », insérer les mots : « , en conformité avec le règlement général sur la protection des données, ». Exposé sommaire : Les données collectées lors des enregistrements audiovisuels revêtent un caractère particulièrement sensible eu égard aux circonstances dans lesquelles les caméras individuelles sont acti...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et civile ». Exposé sommaire : Le code de sécurité intérieure définit dans son titre 1 du livre 1er les principes généraux de la sécurité intérieure en deux chapitres distincts, l'un sur la notion de sécurité publique, le second sur la notion de sécurité civile. La proposition de l...