Prééminence des lois de la république
(Après l'article 1er)

Cet amendement affirme solennellement que la Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. En conséquence, les pouvoirs publics et l'ensemble des juridictions sont tenus de déclarer invalide ou de laisser inappliquée selon les cas toute norme qui lui est contraire, qu'elle soit législative ou réglementaire. L'affirmation de ...