Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 29)

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Il faut que les différentes entreprises d’assurance puissent collaborer et être supervisées, de façon obligatoire et non seulement facultative comme tel était le cas dans...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des captures et des » les mots : « et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux » Exposé sommaire : Des peines sont indispensables pour garantir un contrôle efficace contre les captures et les mises à morts accidentelles. En l’absence de peines applicables, un contrôle pourra êt...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phrase, l’année « 2015 » est remplacée par les mots : « de chaque année » . II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse.