Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Article 3)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. » Exposé sommaire : Une personne étrangère condamnée en France pour ce délit ne respecte pas les principes de la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. » Expos...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut également être prononcée pour une durée », les mots : « ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ». Exposé sommaire : La participation d'un médecin ou d'un personnel de santé à ce type de pratiques est particulièrement gr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'aligner la sanction pénale encourue par un médecin à celle de l'article 1er.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’envisager la participation de personnes morales dans ces pratiques. Il ne faudrait pas qu’ell...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ». Exposé sommaire : Au regard de la gravité des faits sur un mineur, il apparaît nécessaire de renforcer la sanction encourue.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ». Exposé sommaire : Au regard de la gravité des faits incriminés, il apparaît nécessaire de durcir la peine encourue.