Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le titre VI de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 52 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement des négociations en vue de la conclusion des accords et traités relatifs aux libertés et droits fondamentaux, à la nationalité ou à l’état des personnes, ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Il prévoit que les membres du gouvernement seront jugés par la Cour d’appel de Paris ce qui ne répond pas aux enjeux et aux attentes exprimée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte du gouvernement consacre une pratique bien établie et n’apporte donc rien. En outre, il pourrait se produire des circonstances dans lesquelles le gouvernement peut avoir besoin de reprendre la main, il serait dangereux de se priver de cette possibilité.

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V bis : Du référendum d’initiative populaire en matière législative « Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou d...

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement des articles 61 ou 61‑1 peut être maintenue en vigueur par la voie du référendum dans les conditions et délais prévus à l’article 11 ou par le Parlement statuant, dans les conditions et délais pré...

L’article 57 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Conseil constitutionnel doivent être de nationalité française ». Exposé sommaire : La constitution du 4 octobre 1958 avait déterminé le mode de nomination au Conseil constitutionnel, sans préciser que ses membres devaient être de nationalité française...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition vient durcir les conditions de recevabilité des amendements et limite le pouvoir fondamental des députés en le conditionnant largement à la bonne volonté du pouvoir exécutif. En conditionnant, notamment, la recevabilité d'un amendement à son "lien direct avec le texte déposé ou transm...

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatibl...

Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'ouvrir la...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – La loi de finances comporte les ressources affectées au fonds souverain dont l’objet est de concourir, dans les conditions prévues par la loi organique, à l’appropriation par le peuple du patrimoine national, tant matériel qu’immatériel,...

Au premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, les mots : « les régions, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Au nouveau triptyque « intercommunalités, régions, Europe », nous souhaitons réaffirmer la prééminence du triptyque « commune, département, État », seul à même d’assurer une véritable efficacité de l’action publique.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet organisme, outre le coût exorbitant qu’il représente, ne permet pas de remplir une réelle mission efficace d’aide aux pouvoirs publics. Sa suppression est donc parfaitement justifiée.