Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Je ne sais pas si je dois le présenter, madame la présidente. Si l'amendement no 8 était adopté, je n'aurais pas besoin de défendre cet amendement puisqu'il tomberait. Ne doit-on pas attendre le vote pour savoir si je dois le défendre ?

Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.

Madame la garde des sceaux, vous avez mis le doigt sur le problème posé par la révision du contrat par le juge à la demande d'une seule des parties. J'aurais préféré voir la logique inverse appliquée : les parties pourraient prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement exceptionnel, le juge peut modifier le contrat, mais seulement avec leur ac...

Cet amendement précise la définition de l'obligation conditionnelle. Aux termes du nouvel article 1304, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un « événement futur et incertain ». Je propose d'y ajouter les termes auxquels faisait référence l'ancien article 1181 pour définir la condition suspensive : « un événement actuellement ar...

Nous voterons la ratification de l'ordonnance, comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, mais nous regrettons que tous nos amendements aient été rejetés, balayés même. Seuls ceux émanant de la majorité ou du rapporteur ont été retenus. J'y vois la preuve d'un manque d'ouverture à l'égard des propositions de l'opposition. Pour un am...