Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article 1123 du même code, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action i...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le po...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa de l'article 1123, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». ». II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III d...

Le premier alinéa de l'article 1304 du code civil est complété par les mots : « , ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. » Exposé sommaire : Le nouvel article 1304 définit l'obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d'un événement futur et incertain. » Si cette définition semble au premier abord assez...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « et sauf clause contraire ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à apporter une précision au pouvoir de révision du contrat confié au juge dan...

Le premier alinéa de l'article 812 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant sa durée, et par dérogation au second alinéa de l'article 1159, le mandat dessaisit les héritiers visés des pouvoirs confiés au mandataire. » Exposé sommaire : L'article 1159 du code civil dispose que « l'établissement d'une représentation ...

À la fin de l'article 1148 du code civil, les mots : « , pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 1137 du code civil est complété par les mots : « , à l'exception des informations portant sur l'estimation de la valeur de la prestation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure explicitement la valeur d'un bien du champ d'application de l'ar...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le po...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1158, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa de l'article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 1123, les mots : « qu'il fixe et qui d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pour but de simplifier notre droit actuel et non de le complexifier. Les praticiens du droit savent déjà ce qu'est un contrat d'adhésion. Ains...