Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
« 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties.
Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de la réunion cumulative des trois critères de l'imprévision, et devient quasiment une troisième partie au contrat.
En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer ce pouvoir exorbitant du droit commun attribué au juge, tout en lui maintenant la possibilité d'adapter le contrat en cas d'accord des parties, ou d'y mettre fin en cas de désaccord.
Ces 3 alinéas ont été insérés par le Sénat et supprimés par la commission des lois de l'Assemblée. Or, cette suppression porte atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties. Si la situation change, l'un des cocontractants n'a pas forcément envie de voir les conditions du contrat modifiées. Il pourrait demander simplement l'annulation du contrat mais en aucun cas se faire imposer de nouvelles conditions.
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