Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 639
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 12 février 2018 par : M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 639 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l'article 1123 du même code, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, en lieu et place d'un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses.
Lors de l'examen en première lecture de ce texte en commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa a été supprimé.
En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur François Pillet a été sensible aux arguments du Gouvernement, repris par la commission des lois de l'Assemblée nationale, selon lesquels la fixation d'un délai empêcherait d'en adapter la durée aux circonstances. Toutefois, déterminer un délai fixe permet de lutter contre l'insécurité juridique. Les termes « délai raisonnable » rendent les choses trop aléatoires, et le délai devra être déterminé par la jurisprudence. Le fait que la loi prévoit un délai de deux mois n'empêche pas les parties de convenir d'un autre délai par une clause contraire. Il semble préférable de déterminer un délai connu à l'avance plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence en proposant un encadrement dans le temps, afin de ne pas susciter de contentieux inutile.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.