Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Discussion générale)

Nous sommes réunis, en cet après-midi de décembre, pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat sur le projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte, d'abord examiné en début d'année par nos collègues sénateurs, est arrivé à l...

qui se sont exprimés au nom du groupe Les Républicains lors de l'examen en commission ou en séance, ont, chacun à sa manière, montré le côté fourre-tout du texte et la difficulté d'en dégager une cohérence. La multiplication des articles, pour nécessaire qu'elle soit, n'arrange rien à cet égard. Le parquet européen est une histoire ancienne, q...

Il vise à lutter contre les atteintes portées aux intérêts financiers de l'Union européenne pour des dizaines de milliards d'euros. Une première instance européenne va donc disposer de compétences judiciaires propres,

Toutefois, qui pourrait être opposé à la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, au budget de laquelle chaque contribuable participe ? Il n'en demeure pas moins que les interrogations de notre collègue Julien Aubert, lors des débats en séance, n'ont pas trouvé de réponse. Je vous en rappelle, monsieur le minis...

Le Gouvernement ne disposera donc plus tout à fait de l'administration au sens de l'article 20 de la Constitution, puisqu'une partie de notre politique pénale ne sera plus décidée à Paris.

On me rétorque que le juge sera indépendant, mais indépendant de qui, de quel pouvoir politique ? Qui va décider de la politique pénale ? Au nom de qui va-t-on rendre la justice ?

Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler qu'à ce stade ils ne sont pas favorables à un élargissement de ces compétences, comme l'ont souhaité certains membres de la majorité, aux questions de terrorisme notamment. Nous souhaitons que le parquet travaille dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Nous regrettons p...

L'Irlande, seul pays de l'Union européenne dont l'anglais est officiellement la langue, n'a en effet pas souhaité rejoindre cette institution. Le ministre s'en est expliqué et nous prenons acte des efforts de la France pour tenter de remédier à cette fâcheuse tendance de l'Union européenne. Les députés du groupe Les Républicains n'oublient pas...

Pour ce qui concerne les juridictions spécialisées, le groupe Les Républicains n'a pas d'objection particulière à formuler sur les dispositions concernant la délinquance financière ou la lutte antiterroriste. Certaines sont tout à fait bienvenues et permettent de fluidifier et clarifier le travail de ces instances. La spécialisation au niveau ...

Nous avons bien pris acte des engagements pris par M. le ministre sur le sujet au cours des débats. Cependant, il faut noter que cette spécialisation est malgré tout présentée par le Gouvernement comme une première étape vers la création de ce délit d'écocide.

La création de ce nouveau délit visant à sanctionner les atteintes graves à l'environnement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, sans pour autant le reprendre totalement puisqu'elle s'était prononcé pour la création d'un crime d'écocide !

Le délit serait créé à l'occasion de la discussion du projet de loi destiné à traduire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il est vrai que les 150 conventionnels tirés au sort se montrent particulièrement actifs pour pousser leurs propositions et le Président de la République et le Gouvernement cherchent à le...

Quand votre créature vous échappe… Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler leur position en la matière. À ce stade, il nous semble que la justice française est suffisamment armée pour lutter contre les atteintes à l'environnement.

Les activités et atteintes à l'environnement sont déjà pénalement sanctionnables de peines de un à deux ans de prison et de 75 000 à 100 000 euros d'amende. Plutôt que de créer de nouvelles lois, il faut déjà appliquer celles en vigueur. Nous disposons déjà d'une palette de sanctions administratives et pénales ainsi que d'incriminations spécifi...

Cet arsenal législatif complet de protection de l'environnement a été constitué principalement par notre famille politique en 2005 grâce à la charte de l'environnement voulue par Jacques Chirac…

… et en 2008 par l'instauration de la responsabilité environnementale. De nouvelles jurisprudences ont également vu le jour, notamment sur le préjudice écologique pur.

Et, comme la tradition est, en notre sein, la liberté de vote, il pourrait y avoir quelques abstentions ou quelques votes contre.