Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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À titre personnel, je suis favorable au mécanisme de la réserve, pour privilégier une certaine égalité et garantir le versement d'un montant minimal pour l'ensemble des enfants dans la succession de leurs parents. Je comprends le mécanisme que vous créez pour lutter contre la volonté d'exhéréder des héritiers en raison de leur sexe ou d'avantag...
J'espère que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a participé au travail interministériel. En effet, comme je l'ai montré précédemment, cette disposition est susceptible d'avoir des conséquences sur l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. J'insiste : je crains qu'elle n'aille à l'encontre des intérêts d...
Je reviens sur les propos de notre éminent collègue de Courson : vous parlez de notaire, mais il n'est pas obligatoire de recourir à un notaire pour toutes les successions. Par conséquent, si aucun héritier ne sollicite de notaire français, on ne pourra absolument pas agir. De plus, l'alinéa 3 mentionne un ressortissant de l'Union européenne. ...
