Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Discussion des articles)

Sur l'article 145, alinéa 7 de notre règlement, auquel Mme la présidente vient de faire référence. L'accord donné par la commission des lois ne concerne effectivement que la publication des rapports. Néanmoins, je renvoie l'ensemble de mes collègues à la lecture du compte rendu de la réunion en question : nous disposons désormais de comptes re...