Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le délai de dix heures dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à s...