Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

À l'alinéa 30, après les mots : « de produits agricoles, », insérer les mots : « aux collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l'alinéa 30 du présent article.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des pr...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après les trois occurrences des mots : « un ou plusieurs indicateurs », insérer le mot : « reconnus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, il convient que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production soient harmonisés.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 41 qui exclut la production betteravière du nouveau dispositif de construction des prix et qui introduit donc une exception entre les filières. L'Aisne est le premier département producteur de betterave à sucre en France, les Hauts-de-France sont la première région sucr...

Après le troisième alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : « Les cotisations prélevées sur les produits dont l'origine est identifiée peuvent financer des actions de promotion de ces produits faisant mention de leur origine sous réserve du respect du droit de l'Union européenne ». E...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. » Exposé sommaire : L'alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d'euros par an et représente prè...

À l'alinéa 11, après le mot : « modalités », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.

À l'alinéa 9, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « techniques et qualitatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés.

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

A l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées destinées aux animaux familiers, ». Exposé sommaire : La filière « pet food » est un acteur à part entière de l'économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Peu après la clôture...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a également pour mission d'élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés, ain...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois. » Exposé sommaire : Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non-renouvellement de l'accord, de trouver de nouveaux acheteurs, le présent amendement vise à fixer un préavis minimal de trois mois.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , notamment les émissions de gaz à effet de serre dues à la distance parcourue par le produit et à son mode de transport ». Exposé sommaire : La notion de coût du cycle de vie prend en compte les externalités environnementales liées aux produits, et notamment les émissions de g...

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...