Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE689 (Tombe)
(1 amendement identique : CE255 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Lurton, M. Menuel, M. Reiss, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore le dispositif concernant la contractualisation, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent référence à des indices publics de prix ou aux travaux de l'observatoire des prix et des marges. La rédaction retenue s'inspire de celle retenue à l'article L. 441‑8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014. Cet amendement vise à favoriser un nouvel équilibre entre producteurs et leurs acheteurs dans le cadre de leur relation contractuelle.
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