Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Dans votre propos liminaire, monsieur le garde des sceaux, vous avez insisté sur l'impérieuse nécessité, dans une démocratie, dans une République, de veiller comme à la prunelle de nos yeux à la séparation des pouvoirs, y compris à l'indépendance de la justice, consubstantielle à ce pilier de la République. Je veux vous interroger sur un sujet ...

Tel est l'enjeu de la question précise que je vous pose. La proposition no 22 de notre collègue Ugo Bernalicis est ainsi formulée : « mettre fin aux remontées d'informations judiciaires dans les dossiers individuels à destination de l'exécutif, sauf celles qui appellent une intervention directe de l'exécutif – comme les catastrophes ou les att...