Report du renouvellement des assemblées territoriales
(Article 1er)

Je le répète, je considère comme une avancée le fait que la ministre s'engage à inscrire les dates dans un décret, mais deux questions juridiques se posent. Qu'est-ce qui empêcherait qu'une loi portant report des élections des conseillers régionaux et départementaux précise la date du premier tour et indique une date butoir pour le second tour...

En inscrivant la date butoir des élections dans la loi, on en favorise la lisibilité, c'est vrai, mais le décret le permet également ; on crée surtout les conditions pour que, dans le cas où la situation sanitaire serait d'une gravité telle qu'elle ne permettrait pas la tenue du scrutin, vous deviez consulter à nouveau, de façon obligatoire, le...