Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à la disposition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) visant à favoriser l’accès au logement ...