Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction du champ des sanctions des collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU. Ils confirment ainsi la nécessité de pouvoir créer les conditions d’une production de logements locatifs sociaux sur ces territoires pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les arrêtés de carence soient suspendus ou modifiés en cas de signature d'un contrat de mixité sociale. La carence sanctionne la période antérieure. Or, seule l'atteinte effective des objectifs en cours par la commune, que le CMS aménage d'ailleurs à son profit, doit permett...

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent IX, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la commission nationale SRU doit donner un avis conforme sur le contenu du ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 111 est complété par l’alinéa suivant : « Le système de cotation mentionné au troisième alinéa du présent I n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la possibilité offerte aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action sociale. Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particul...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’ article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base du libre choix des comm...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de m...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑3 du code de l’urbanisme, les mots « ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à une société dont il détient la majorité du capital. ». Exposé sommaire : L’article L. 213-3 perm...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Aux contours flous, il ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu le dispositif actuel qui renvoie au fonds national des aides à la pierre, la majoration du prélèvement. en effet, le mécanisme de consignation prévu par le présent alinéa ne leur semble pas pertinent puisqu'une telle démarche gèle l'argent néces...

Après l’alinéa 2, insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur lesque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat nous paraît complètement disproportionné en cherchant principalement à pointer du doigt les bénéficiaires des minimas sociaux. Rappelons qu’aujourd’hui, près d’un tiers des personnes éligibles au revenu de solidarité active y renoncent par peur de stigmatisation ou par dé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ; « 1° B (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) ...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de cert...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3231‑4-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; 2° Le I de l’article L. 4253‑2 est comp...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À l’antépénultième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour ...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé. » ; 2° L’art...