Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE184 (Tombe)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, après le mot :
« Adapter »,
insérer les mots :
« à la baisse ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa donne la possibilité aux intercommunalités d’adapter la durée de la location touristique au-delà de laquelle celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration et d’un contrôle. La demande des communes est de pouvoir revoir cette durée à la baisse et la délégation de compétence ne doit pas permettre d’allonger cette durée qui doit être considérée comme un plafond national afin d’éviter les dérives.
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