Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE122 (Adopté)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Majorer le décompte des PLAI ou minorer celui des PLS dans la loi SRU ne peut qu’aboutir à une réduction de l’objectif quantitatif de production de logements sociaux sur lequel, au regard de la demande et du taux d’attribution, il ne peut être fait de compromis.
Imposer une part minimale de PLAI ou une part maximale de PLS dans la production des communes déficitaires et en carence permettra d’atteindre le même objectif d’adaptation de la production aux besoins des demandeurs, sans diminuer la quantité de logements sociaux produits.
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