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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CE24 (Adopté)

(6 amendements identiques : CE299 CE354 CE122 CE373 CE570 CL1435 )

Publié le 9 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Falorni.

Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 15 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI. Cet amendement a donc pour objet de le supprimer.

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