Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE373 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila, M. Lagleize.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.
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