Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE143 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cet ajout de commission qui supprime la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. Ils estiment que l’État, dans ce cas, doit prendre ses responsabilités en termes de droit au logement, et doit permettre dans certains cas la réalisation concrète de logements abordables.
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