Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE18 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la Constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
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