Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis c)

Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, dont le financement est totalement ou pour par...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à une société dont il détient la majorité du capital ». Exposé sommaire : L’article L. 213-3 per...

Après la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régiona...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les féd...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du présent code. » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. »...

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à la disposition de l’agence nationale de la cohésion des territoires, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire visant à favoriser l’accès au logement pour l...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné pa...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action soci...

Le septième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , et pour moitié au requérant ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxqu...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complété par un alinéa ainsi rédigé » les mots : « ainsi modifié ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ; « 2° Le 1° est ainsi modifié : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les délégations de compétence en matière de logement au profit des métropoles. Ils estiment ainsi que pour les compétences liées au respect du droit au logement, celles-ci relèvent de la responsabilité de l’État.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « V ter. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les délégations de compétence sont exercées au nom et pour le compte de l’État comme...

La seconde phrase du II de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de ménages composés de personnes...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du troisième alinéa du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est d’au moins deux mois pour le locataire d’un logement meublé soumis au titre I^er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée et d’au moins quinze jours pour le locat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le cinquième alinéa du B du III est supprimé. » Exposé sommaire : L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des loge...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux premières phrases du premier alinéa et du deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le maire de Paris, le président de l’...