Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2364 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V ter. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les délégations de compétence sont exercées au nom et pour le compte de l’État comme le précisait les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre ou pour le respect du droit au logement opposable, ou tout comme en matière de politique d’hébergement.
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