Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Vous savez à quel point la question de la présence territoriale des juridictions nous préoccupe. Cet après-midi, le Premier ministre a reconnu que trente ans de politique libérale avaient abouti aux mêmes conséquences dans les villes moyennes et dans les territoires abandonnés par la République. Je veux citer l'exemple de ma circonscription. C...

Je souhaite faire un rappel au règlement, sur la base de l'article 58, alinéa 1, relatif au bon déroulement de nos débats, car nos tablettes électroniques ne marchent pas – il n'y a plus grand-chose qui marche, par les temps qui courent.

J'aimerais faire un parallèle avec le texte qui nous est présenté : on nous a présenté une justice numérique ; on nous a présenté une justice sans juge ; et là, on nous propose une justice sans tribunaux. Ce que je veux dire, c'est que les nouvelles technologies ne remplaceront jamais l'efficacité de l'humanité, l'efficacité des hommes et des f...

Je vous ai toujours écoutée attentivement, madame la garde des sceaux, et l'alinéa 26 de l'article 53 vous contredit : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département – en Seine-Maritime, Le Havre, Dieppe et Rouen par exemple – , l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l'ens...

Plus le débat avance, plus nos collègues du groupe LaREM précisent leur pensée. « Ne vous inquiétez pas, disent-ils. La réforme ne va rien changer. Ce sont les professionnels qui se déplaceront. » Mais j'en reviens à ma question : quel est l'impact de la présence de services aussi structurants que ceux d'un tribunal de plein exercice sur les vi...

… et de le supprimer purement et simplement. Malheureusement, nous pouvons citer de nombreux services publics envers lesquels on en a usé ainsi. On a commencé par assurer qu'on n'allait rien changer, mais au bout du compte, la République a reculé sur ces territoires. C'est pourquoi, dans la diversité de cet hémicycle, nous sommes si nombreux ...

sur le fondement de l'article 58 alinéa 1, qui concerne le bon déroulement de nos débats et que je vous invite à lire avec la même attention que moi.

En effet, mes chers collègues, je le connais désormais par coeur. Au cours de l'après-midi, le président de séance avait indiqué qu'il était possible, et même probable, qu'en fonction de l'état d'avancement de nos travaux, nous puissions formuler nos explications de vote et voter dans le courant de la nuit. Est-ce toujours d'actualité ? Par ai...

… et qui doivent organiser leur mobilisation sur d'autres textes ou d'autres sujets ont besoin de savoir à quel moment les textes reviendront du Sénat. Pour tout vous dire, j'ai aussi besoin d'informer l'ensemble des acteurs de la communauté judiciaire, qui suivent ces débats avec attention pour savoir quand et à quelle sauce ils vont être mang...

Y aura-t-il un vote solennel et public sur un projet de loi organique aussi important ? Autant de questions qui sont liées au déroulement de nos débats.

Je tiens à insister sur ce point. Le congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France s'est tenu récemment. À cette occasion, ceux-ci ont rappelé l'impérieuse nécessité de prendre en compte l'avis des collectivités locales de proximité dès lors qu'il s'agit de veiller à l'aménagement équilibré du territoire. Un consensus s'est...

En matière de présence postale, par exemple, elle prévoit de consulter les départements en cas de modification. Pourquoi ne pas envisager de prendre en compte l'avis des municipalités sur un sujet aussi important et déterminant pour la présence de la République que l'organisation des juridictions ?

Je m'associe donc aux amendements, qui ne sont pas de pure forme ni destinés à vous embêter ou à faire durer les débats, madame la rapporteure. Ils sont symboliquement déterminants, au moment où s'exprime une colère qui vise notamment à dénoncer l'aggravation de la fracture territoriale ainsi que l'abandon de pans entiers du territoire par la R...

Madame la garde des sceaux, vous employez toute votre force de conviction à nous rassurer, et je ne demande qu'à vous croire. Nous reprenons dans cet amendement des propos que vous avez tenus : faible volumétrie, haute technicité. Je souhaite que ces précisions figurent dans le texte, car elles apportent des garanties supplémentaires sur la na...

Je voudrais d'abord exprimer ma déception : lors des discussions en commission, j'avais eu le sentiment qu'un tel amendement – qui serait de nature à nous rassurer – pourrait prospérer. La communauté judiciaire avait eu la même impression. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est plus d'actualité. Tel qu'il est rédigé, le texte dispose que la lis...