Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 25)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences liées à la prise en charge, en Martinique, d'une activité physique et sportive, prescrite par un médecin, pour les malades atteints d'hypertension, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire : La pratique d'une activi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 242‑11‑1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l'heure actuelle, le taux de la contribution ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531 2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui ne peut intervenir postérieurement à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit une participation des complémentaires au financement du « forfait médecin traitant » à hauteur de 250 millions d'euros. En mettant à contribution les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la Sécurité sociale dans le financement des prestations sociales. Combinée à l'aug...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé posé par l'article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de «modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé». En ...

Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée à la région Bretagne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), actuellement applicables aux EHPAD, à tous les établissements du secteur du médico-social. Il prévoit également de supprimer l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce sec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies en matière de prestations et de prescriptions de soins. Le montant de l'intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont compressés financièrem...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après le même article, il est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union national...