Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 341‑1, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et, dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie 5° en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des p...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 202‑3. – Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. » Exposé sommaire : La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 202‑1, les mots : « laboratoires d'analyses départem...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit, » insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics des produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. E...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet dans un délai d'un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ains...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑33 est ainsi rédigé : « En outre, le preneur peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles. » ; 2° Au premier alinéa de l'art...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet dans un délai d'un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ains...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521-1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...

I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 451‑2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemni...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 qui prévoit l'extension du délit de maltraitance animale aux établissements d'abattage et au transport d'animaux semble superflu. En effet, l'article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes...

L'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l'article L. 312‑3. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration collective représente un levier stratégique...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : L'activité de conseil se divise en deux parties : l'une portant sur les conditions d'utilisation du produit au moment de l'achat ; l'autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C'est cett...