Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF pour 2019 prévoit une augmentation maitrisée des prestations sociales. Il est notamment prévu une revalorisation de 0,3 % des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d'invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle (ATMP). Si la revalori...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. –Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. » ...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de...

L'article 1770duodecies du code général des impôts est modifié comme suit : Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté...

I. Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun redressemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allocataires des aides personnelles au logement s'acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d'effort net de 34 %, et de 24 % pour un parent célibataire, aides déduites. Depuis plus de 15 ans, une sous actualisation systématique du barè...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer au programme 134 des crédits à hauteur de 16 millions en autorisations d'engagement et de 13,3 millions en crédits de paiement afin de rétablir les montants alloués au fonds d'interventio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	20 464 868	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 03/11/2018 — Amendement N° 1186C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 40 929 736 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 03/11/2018 — Amendement N° 42C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Cinieri, M. Pradié, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Du... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2018 — Amendement N° 40C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ra... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 139C au texte N° 1255 - Article 76 (Rejeté) M. Nury, M. Aubert, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Lorion, M. Vialay, M. Viry, Mme Louwagie, M.... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 76 prévoit une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses de 50 millions d'euros en 2019 pour un rendement actuel de 140 millions d'euros. Ce montant est prévu pour accélérer la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre du plan « Ambition bio ». Cette augmentation de la ... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 111C au texte N° 1255 - Article 75 (Rejeté) M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin... Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert... Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 972C au texte N° 1255 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org