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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF514C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Nury, M. Aubert, M. Bony, M. Masson, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 53(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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