Organisation des communes nouvelles
(Article 4 bis)

Toujours dans le souci d'inciter à la création de communes nouvelles, je regrette qu'il ne soit pas possible d'instaurer un zonage fiscal tel qu'il existe, par exemple, pour la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il existe des écarts de fiscalité très importants entre les communes qui ont eu à supporter des charges de centralité ...